J.O. Numéro 47 du 25 Février 1999
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Texte paru au JORF/LD page 02901
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Arrêté du 22 février 1999 fixant le contingent de postes offerts au concours exceptionnel pour l'accès des syndics des gens de mer au corps des contrôleurs des affaires maritimes
NOR : EQUH9801754A
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 22 février 1999, est fixé le contingent de postes offerts au concours exceptionnel pour l'accès des syndics des gens de mer au corps des contrôleurs des affaires maritimes.
Le nombre total des postes offerts au concours est fixé à 20 au titre de l'année 1998 et de l'année 1999.